CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

L'Éditeur :

Maïlys Bouvier EI, une micro-entreprise de droit français, immatriculée sous le numéro SIREN 75178088300045, dont le siège social est situé au 9 rue de Brest, 35000 Rennes, France, représentée par Madame Maïlys Bouvier en sa qualité de représentante légale.

(ci-après « l'Éditeur »)

Et

L'Utilisateur :

Toute personne physique majeure et capable, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, qui accède et utilise les services proposés par l'Application.

(ci-après « l'Utilisateur »)

ATTENDU QUE :

A. L'Éditeur a développé et exploite une application logicielle proposant des outils et des analyses automatisés d'aide à la décision pour la reconversion professionnelle et le bilan professionnel (ci-après l'« Application »).

B. L'Utilisateur souhaite accéder et utiliser l'Application et les services qui y sont associés, pour ses besoins personnels et non professionnels.

C. L'acceptation sans réserve des présentes CGVU par l'Utilisateur est une condition préalable et indispensable à l'accès et à l'utilisation de l'Application.

2.1. Objet.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles l'Utilisateur PEUT accéder et utiliser le Service fourni par l'Éditeur via l'Application.

2.2. Acceptation.

L'accès et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU par l'Utilisateur. Cette acceptation SERA matérialisée par une case à cocher lors du processus d'inscription ou d'achat. L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l'ensemble des termes du Contrat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'Éditeur, prévaloir sur les CGVU.

3.1. Nature du Service.

L'Éditeur fournit un Service consistant en des outils et des analyses automatisés conçus pour aider l'Utilisateur dans sa réflexion sur une reconversion professionnelle ou un bilan professionnel. Le Service est un outil d'aide à la décision et ne se substitue en aucun cas à un conseil professionnel personnalisé fourni par un conseiller d'orientation, un psychologue du travail ou tout autre professionnel qualifié.

3.2. Obligation de Moyens.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Toutefois, l'Éditeur est tenu par une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, l'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux attentes spécifiques de l'Utilisateur, ni que les résultats et analyses générés conduiront à une reconversion professionnelle réussie. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions et des choix qu'il fait sur la base des informations fournies par l'Application.

4.1. Clause de Non-Responsabilité Générale

4.2. Avertissement Spécifique Avant les Questionnaires

Objet et Limites des Questionnaires

Au cours du parcours utilisateur proposé par RECONV, l'Utilisateur doit répondre à des questionnaires concernant ses valeurs et centres d'intérêt professionnels. Les points suivants doivent être pris en compte :

• Caractère Indicatif : Les résultats de ces questionnaires sont purement indicatifs et subjectifs. Ils sont conçus pour servir de point de départ à une réflexion personnelle.
• Absence de Validation Scientifique : Les questionnaires proposés, bien que basés sur des modèles existants (O*NET), ont été traduits et adaptés et ne sont pas validés scientifiquement selon les normes psychométriques en vigueur. Leurs résultats ne possèdent donc pas la fiabilité ou la validité d'un instrument psychométrique formel.
• Absence de Visée Diagnostique : Ces questionnaires n'ont aucune visée diagnostique, thérapeutique ou psychologique. Ils ne mesurent pas de manière définitive la personnalité ou les aptitudes de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que les résultats de ces questionnaires constituent uniquement des pistes de réflexion et ne doivent pas être considérés comme une évaluation formelle ou définitive de son profil.

4.3. Avertissement sur la Page des Résultats et Recommandations

Interprétation des Recommandations

Les métiers et pistes professionnelles présentés dans le rapport de bilan PDF généré à la fin du parcours sont des suggestions produites par un algorithme d'Intelligence Artificielle sur la base des informations fournies par l'Utilisateur.

Ces résultats doivent être considérés comme suit :

• Des Pistes d'Exploration : Il s'agit d'idées et de pistes de réflexion destinées à élargir le champ de recherche de l'Utilisateur, et non de conseils définitifs.
• Absence de Garantie de Succès : Une recommandation de métier par l'Application ne constitue en aucun cas une garantie d'adéquation, de succès, de satisfaction ou d'employabilité dans ledit métier.
• Nécessité d'une Recherche Approfondie : Chaque suggestion doit impérativement faire l'objet d'une recherche approfondie de la part de l'Utilisateur (nature du métier, formation requise, marché du travail, conditions d'exercice, etc.).

5.1. Droit de Rétractation.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts, à condition qu'il n'ait pas cliqué sur le bouton de "Démarrer le parcours".

5.2. Renonciation au Droit de Rétractation.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en commençant le Parcours au sein de l'Application (c'est-à-dire en cliquant sur le bouton de "Démarrer le parcours") avant la fin du délai de quatorze (14) jours, l'Utilisateur :

• 5.2.1. Donne son accord exprès pour que l'exécution du Service commence immédiatement ; et
• 5.2.2. Renonce expressément à son droit de rétractation.

5.3. Procédure de Rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation avant le commencement du Parcours, l'Utilisateur DOIT notifier sa décision à l'Éditeur par courrier électronique à l'adresse support@reconv.fr, en utilisant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

5.4. Remboursement.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, l'Éditeur remboursera l'Utilisateur de la totalité du Prix payé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué si l'Utilisateur a commencé le Parcours en cliquant sur le bouton de "Démarrer le parcours".

5.5. Garantie "Révélation ou Remboursement".

Si, après avoir complété l'intégralité du test RECONV, aucune des pistes de reconversion proposées ne suscite d’enthousiasme ou d’intérêt chez l'utilisateur, il peut demander un remboursement intégral. Pour cela, les conditions suivantes doivent impérativement être réunies : 1. La demande de remboursement doit être formulée dans un délai maximum de 24 heures après la génération du rapport de bilan professionnel. 2. L'utilisateur doit fournir une justification écrite expliquant pourquoi chacune des 15 pistes de reconversion proposées ne correspond pas à son profil. 3. Chaque justification doit comporter un paragraphe argumenté d’environ 50 mots, détaillant de manière spécifique et personnelle les raisons pour lesquelles la piste ne convient pas à l'utilisateur. Une fois ces éléments reçus et examinés, l'éditeur procédera au remboursement dans les meilleurs délais si les conditions sont remplies.

6.1. Obligations de l'Éditeur.

• 6.1.1. L'Éditeur DOIT fournir un accès au Service conformément aux présentes CGVU.
• 6.1.2. L'Éditeur DOIT prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, conformément à la Politique de Confidentialité.
• 6.1.3. L'Éditeur DOIT maintenir l'Application et s'efforcer de corriger dans des délais raisonnables toute anomalie technique signalée.

6.2. Obligations de l'Utilisateur.

• 6.2.1. L'Utilisateur DOIT utiliser l'Application et le Service de manière loyale, à des fins personnelles et non commerciales, et conformément aux présentes CGVU et aux lois en vigueur.
• 6.2.2. L'Utilisateur DOIT fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et les maintenir à jour.
• 6.2.3. L'Utilisateur s'interdit de :

• a) Tenter d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans l'Application ;
• b) Utiliser l'Application à des fins illicites, illégales ou frauduleuses ;
• c) Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie de l'Application ;
• d) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.

8.1. Contenu Éditeur.

L'Éditeur est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu Éditeur. Le présent Contrat n'opère aucun transfert de propriété à l'Utilisateur. L'Utilisateur se voit concéder uniquement une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable de l'Application, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

8.2. Contenu Utilisateur.

L'Utilisateur est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu Utilisateur qu'il crée au sein de l'Application. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker et traiter ledit Contenu Utilisateur dans le seul but de fournir le Service.

8.3. Contenus Tiers.

Il est précisé que le scoring de certains tests, notamment ceux relatifs aux valeurs et aux centres d'intérêts, est basé sur les tests O*NET (Occupational Information Network), qui sont une ressource du domaine public librement utilisable, y compris à des fins commerciales. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les méthodologies de scoring fondamentales issues de O*NET.

10.1. Durée.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par l'Utilisateur et demeure en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des Parties.

10.2. Résiliation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur PEUT résilier le Contrat à tout moment en supprimant son compte via les fonctionnalités de l'Application.

10.3. Résiliation par l'Éditeur.

L'Éditeur PEUT suspendre l'accès ou résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur à l'une de ses obligations, notamment celles visées aux Articles 7.2 et 9.

12.1. Droit Applicable et Juridiction Compétente.

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution du Contrat SERA soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

12.2. Notifications.

Toute notification requise en vertu du présent Contrat DOIT être faite par écrit. Pour l'Éditeur, les notifications seront valablement adressées à l'adresse email support@reconv.fr. Pour l'Utilisateur, les notifications seront valablement adressées à l'adresse email renseignée lors de son inscription.

12.3. Divisibilité.

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

12.4. Cession.

L'Utilisateur ne PEUT céder ou transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat sans l'accord écrit et préalable de l'Éditeur. L'Éditeur PEUT céder le présent Contrat à toute société affiliée ou à un tiers dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de son fonds de commerce.

12.5. Survie.

Les dispositions des Articles 8 (Données Personnelles), 9 (Propriété Intellectuelle), 10 (Responsabilité), et 13 (Dispositions Générales) survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

12.6. Intégralité de l'Accord.

Le présent Contrat, y compris la Politique de Confidentialité qui y est incorporée par référence, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords, discussions et négociations antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, relatifs à son objet.